STATUTS DE L’ASBL
« Association pour la Psychothérapie
Psychanalytique de Couple et de Famille »
(en abrégé : APPCF)
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 – Dénomination et mentions
L’association est dénommée "Association de Psychothérapie Psychanalytique de Couple et de Famille", en abrégé "APPCF".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
- la dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de
« ASBL » ou « association sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de l’association,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de l’association,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l’association,
- le cas échéant, l'indication que l’association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article.2 – Siège social
Son siège social est établi rue Berkendael 97 à 1190 Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l’assemblée générale.
L’adresse de son site internet est www.appcf.be et son adresse électronique est la suivante : appcfcol@gmail.com
Article.3 – But social et objet.
L’association a pour but de regrouper des psychothérapeutes psychanalytiques œuvrant dans un cadre psychanalytique avec des couples, des familles et par extension, avec des groupes. Le vecteur privilégié pour penser ce travail psychanalytique particulier est la psychanalyse groupale.
Ce groupement s’inscrit dans une perspective de « formation continuée » et ce, via diverses activités recensées ci-dessous.
Les références théoriques de l'association s’ancrent dans le terreau fécond des psychanalystes « originaires » tels S. Freud, M. Klein, W.R. Bion et D. Winnicott…
Les membres fondateurs de l'association privilégient la psychanalyse groupale et ce notamment, à travers l’apport conceptuel des auteurs suivants : D. Anzieu, P.C. Racamier, R. Kaës, C.Pigott, A. Ruffiot, A. Eiguer, A.Ciccone, … .
Si l'association se revendique d’une sensibilité particulière à la psychanalyse groupale, elle reste aussi sensible et ouverte aux divers courants développés dans le champ psychanalytique ayant pour objet la clinique du couple, celle de la famille, du groupe et ce y compris, l’institution.
L’association réalise ce but en étroite collaboration avec ses membres.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
des séminaires de lecture,
des groupes de supervision,
des séminaires théorico-cliniques,
des journées d’étude, des conférences,
des élaborations et écrits théoriques…
Des activités de supervision individuelle ou de groupe, de formation à l’approche psychanalytique conjugale et familiale ainsi que des interventions au cœur des institutions peuvent y être développées.
L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations qui poursuivent un but similaire.
TITRE 2 - Membres
Article.4 Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs élus par l’assemblée générale, de membres adhérents et de membres d’honneur. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs : les administrateurs et tout membre adhérent qui adresse une demande écrite et motivée au conseil d’administration et dont la candidature est acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Pour devenir membre effectif, il faut remplir les trois conditions suivantes :
1. Répondre aux critères de compétences suivants :
Avoir une formation dans le domaine des sciences humaines ou assimilées,
Attester d’un travail personnel conséquent de psychothérapie analytique ou de psychanalyse,
Avoir une pratique régulière (de deux années minimum) en psychothérapie psychanalytique de couple et/ou de famille et/ou de thérapie psychanalytique groupale et pouvoir témoigner du travail effectué,
Participer ou avoir participé à des supervisions dans un cadre psychanalytique (de préférence psychanalyse groupale) pendant au moins deux ans, lors de suivis de couple, de famille ou de travail institutionnel,
Etre engagé dans l’approfondissement théorique de la psychanalyse groupale.
Il est souhaité que le candidat puisse attester d’une sensibilisation aux phénomènes groupaux par une expérience analytique groupale personnelle. De plus, le candidat s’engage à observer la Règle d’abstinence :
- D’une part, il évite d’être en analyse/thérapie chez un membre du groupe. Si tel est le cas, le travail accompli doit être achevé depuis deux ans au moins.
- D’autre part, il accepte de ne pas travailler simultanément, en tant que psychothérapeute psychanalytique, avec des patients/analysants /clients qu’il connaît préalablement à la consultation (personnes apparentées, amis, collègues,…)
2. Envoyer un CV avec la demande écrite et motivée, CV se référant aux critères ci-dessus.
3. Avoir une rencontre préalable avec deux membres délégués par le CA. Cet entretien a pour but principal d’évaluer l’adéquation aux critères de compétences et l’adhésion à la règle d’abstinence.
La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par courriel ou courrier ordinaire.
Sont membres d’honneur, les membres effectifs ayant œuvré pour le développement de l’association et dont le nom, proposé par le CA est validé lors de l’Assemblée Générale. Ils sont exemptés de cotisation.
Article.5 – Conditions d’admission des membres adhérents
L’association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association / participer aux activités de l'association. Afin d’être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont /admises par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article.6 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
- Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
- Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales consécutives.
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ils sont assimilés à des votes négatifs.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article.7 – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration.
Article.8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article.9 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l'assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 150 euros pour les membres effectifs et adhérents.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.10 - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le membre ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité simple.
Article.11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs
- L’admission et l’exclusion des membres effectifs
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article.12 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes.
D’autres assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées dans l’année.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire supplémentaire à tout moment par décision de l’organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier électronique, envoyé par l’organe d’administration ou par la personne mandatée par l’OA pour ce faire, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 15 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une majorité des 2/3 des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article.13 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises en consensus ou par convergence maximale quand il s’agit d’un avis mais si un vote est nécessaire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article.14 – Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.15 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.16 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés au moins par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par courrier électronique signé par l’administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d’administration
Article.17 - Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins et de 5 personnes au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.
Les administrateurs doivent être des personnes.
Article.18 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 4 ans renouvelables. Si possible, l’organe d’administration est renouvelé par moitié à mi-mandat pour assurer une continuité dans les dossiers administratifs.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement /dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Article.19 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si /la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’ à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 2 réunions consécutives de l’organe / sans s’être excusé ou avoir donné procuration est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été/ actée par l’assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article.20 - Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
Article.21 - Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si les 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes et représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Article.22 – Conflit d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article.23 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux validés par les représentants généraux de l’association et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé en ligne où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article.24 - Pouvoirs
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.25 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres de l’association, ou à l’un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de 4 ans renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article.26 – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par deux administrateur , qui agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l’organe, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.27 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et domicile ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge.
Article.28 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.29 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article.30 - Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1 janvier
pour se terminer le 31 décembre.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.31 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article.32 - Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.33 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.